Groupes de partage

Chaque consommateur avec résidence au Luxembourg a le droit d’appliquer l’autoconsommation et le partage.

Vous pouvez partager votre électricité avec des autres personnes.
Pour partager votre électricité avec des voisins dans le même immeuble, vous devez devenir membre d’un AC.
Pour partager votre électricité avec des autres personnes, qui sont situées plus loin, vous devez devenir membre d’une CE.
Partager votre électricité vous rend moins dépendant de votre fournisseur et vous permet d’économiser de l’argent.

Chaque consommateur, indépendant de son lieu de résidence au Luxembourg, a le droit d’appliquer l’autoconsommation, respectivement de constituer ou d’adhérer à un Groupe de partage.

La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité prévoit deux façons de partager l’énergie électrique avec d’autres :

soit en tant que membre d’un groupe d’« Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière Collective » (AC);
soit en tant que membre d’une « Communauté Énergétique » (CE).

Les gestionnaires de réseau identifient les consommateurs et les installations de production, notamment par les « Points de fourniture » (en Anglais Point Of Delivery ou « POD »). Chaque POD est unique et peut à tout moment être clairement identifié par le gestionnaire de réseau via son numéro et alors attribué à un consommateur ou producteur précis.

Chaque consommateur doit disposer d’un contrat de fourniture pour chaque POD auprès d’un fournisseur. Cela signifie que le consommateur doit signer un contrat de fourniture avec un fournisseur de son choix, même s’il possède une installation sur son toit ou s’il fait partie d’un Groupe de partage. Il en va de même pour les consommateurs qui ne rejoignent un Groupe de partage qu’en tant que consommateur (c’est-à-dire sans être en possession d’une propre centrale de production).

Les avantages pour rejoindre un Groupe de partage sont évidents : chaque kilowattheure partagée ou non prélevée du réseau ne doit pas être acheté auprès d’un fournisseur. Ceci réduit la dépendance aux fluctuations des prix sur le marché de l’énergie. De plus, l’électricité partagée est exonérée de taxes et de redevances., On profite alors d’une électricité bon marché autoproduite et on est tout de même alimenté en électricité de manière fiable par son fournisseur d’électricité si la propre centrale ne produit pas ou pas assez d’électricité.

Le gestionnaire de réseau mesure les données de prélèvement et d’injection et il détermine, en tenant compte des clés de répartition, les bilans énergétiques. Ainsi, le fournisseur d’électricité ne facture pas l’électricité produite et consommée au sein du groupe de partage.

AC

Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective

Si vous voulez partager l’électricité avec vos voisins, vous devez devenir membre d’un AC.
Pour cela, vous devez signer une convention avec votre gestionnaire de réseau.
Cette convention définit les règles de partage de l’électricité.
Si vous le souhaitez, vous pouvez quitter un AC.

Lorsque plusieurs utilisateurs du réseau sont connectés à la même adresse, ils peuvent former un AC sans devoir constituer de forme juridique ; cela demande donc très peu d’effort administratif.

Un maximum de trois utilisateurs de réseau, vivant à une distance maximale de 100 mètres, peuvent également former ensemble un AC.

Pour constituer un AC, les membres intéressés doivent remplir une convention et la remettre à leur gestionnaire de réseau. Cette convention définit les règles et paramètres selon lesquels l’électricité produite est répartie entre les membres du Groupe de partage. Le Groupe de partage peut modifier ces règles ultérieurement, par exemple s’il souhaite optimiser sa propre consommation ou si des consommateurs ou des producteurs individuels quittent ou rejoignent le Groupe de partage.

Ni le consommateur, ni le propriétaire de la centrale de production ne doivent modifier ou résilier leur contrat de fourniture d’électricité existant. Cependant, le fournisseur d’un POD est informé par le gestionnaire de réseau lorsque ce POD est affecté à un Groupe de partage.

Personne ne peut être obligé de joindre un Groupe de partage, même si on habite dans un immeuble où la plupart des habitants font partie d’un Groupe de partage. Il n’est pas non plus interdit d’enregistrer plusieurs Groupes de partage à une seule et même adresse. Cependant, un POD ne peut pas être attribué auprès de deux AC différents en même temps.

Si un membre d’un Groupe de partage souhaite quitter le groupe, il peut le faire dans les délais prévus dans la convention entre le Groupe de partage et le gestionnaire de réseau.

Que dois-je faire pour établir un AC ?

Les membres d’un AC doivent désigner un représentant qui sera la personne de contact vis-à-vis du gestionnaire de réseau.
Tous les membres d’un AC doivent remplir et signer une convention prévue à cet effet et la remettre au gestionnaire du réseau.
Sur base des informations qui lui sont fournies (PODs, clés de répartition), le gestionnaire de réseau initie le plus tôt possible le partage de l’énergie électrique.

CE

Communauté Énergétique

Si vous souhaitez partager votre électricité avec des autres personnes en dehors de votre habitation, vous devez devenir membre d’une CE. Pour cela, vous devez signer une convention avec votre gestionnaire de réseau.
Cette convention explique les règles de partage de l’électricité.
Vous pouvez être membre d’un AC et d’une CE en même temps.
Cela vous permet de partager l’électricité d’abord avec vos voisins directs, puis avec des autres personnes en dehors de votre habitation.
Si vous le souhaitez, vous pouvez quitter une CE.

Si plusieurs utilisateurs de réseau souhaitent partager leur électricité, ils peuvent se regrouper en une CE. Une CE doit toujours être constituée sous la forme d’une personne morale. De plus, tout titulaire d’un POD, qui souhaite partager son électricité au sein de ce Groupe de partage, doit être membre ou actionnaire de cette personne morale.

Comme forme juridique se prête une association sans but lucratif ou une société coopérative. Ceci pour la raison que l’objectif principal d’une Communauté Énergétique est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres plutôt que de générer des profits financiers.

Une CE peut établir une ou plusieurs groupes de partage en signant la (ou les) convention respective avec les gestionnaires de réseaux concernés.

Si le Groupe de partage est constitué exclusivement de PODs se trouvant dans le réseau « basse tension » avec une distance respective de 300 mètres au maximum, on parle d’un « Groupe de partage Local » (CE-L), autrement d’un « Groupe de partage National » (CE-N). La différence entre les deux types de Groupes de partage est que dans le Groupe de partage Local, l’électricité partagée n’est pas soumise au tarif volumétrique pour l’utilisation du réseau.

Tout comme pour un AC, il doit exister un contrat de fourniture d’électricité pour chaque POD appartenant à une CE. Dans ce cas, les clés de répartition doivent être définies dans la convention entre la CE et le gestionnaire de réseau.

Personne ne peut être contraint de joindre une CE. Si un membre d’un Groupe de partage souhaite quitter le groupe, il peut le faire dans les délais prévus dans la convention entre le Groupe de partage et le gestionnaire de réseau.

Que dois-je faire pour établir une CE ?

Les membres d’une CE doivent l’inscrire officiellement en ligne auprès de l’Institut Luxembourgeois de Régulation via le « Formulaire de notification pour la constitution ou une dissolution d’une communauté énergétique ».
Les membres d’une CE doivent désigner un représentant qui sera la personne de contact vis-à-vis du gestionnaire de réseau.
Le représentant de la CE doit remplir et signer une convention prévue à cet effet et la remettre au gestionnaire du réseau.
Sur base des informations qui lui sont fournies (PODs, clés de répartition), le gestionnaire de réseau initie le plus tôt possible le partage de l’énergie électrique.

Modèle de partage hiérarchique Un même POD peut appartenir à plusieurs groupes de partage.

Lorsque le POD d’un autoconsommateur d’énergies renouvelables individuel est attribué à plusieurs Groupes de partage, le partage de l’énergie électrique produite est effectué d’abord au niveau AC, ensuite, en cas d’excédent d’énergie électrique, au niveau local (CE-L) et finalement au niveau national (CE-N).

Un même POD peut appartenir au maximum à un AC et à la fois à une CE au niveau local (CE-L) et à une CE au niveau national (CE-N).