Chaque consommateur, indépendamment de son lieu de résidence au Luxembourg, a le droit d’appliquer l’autoconsommation, respectivement de constituer ou d’adhérer à un Groupe de partage.

La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité prévoit deux façons de partager l’énergie électrique avec d’autres :

• soit en tant que membre d’un groupe d’« Autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière Collective » (AC);
• soit en tant que membre d’une « Communauté Énergétique » (CE).

Les gestionnaires de réseau identifient les consommateurs et les installations de production, notamment par les « Points de fourniture » (en Anglais Point Of Delivery ou « POD »). Chaque POD est unique et peut à tout moment être clairement identifié par le gestionnaire de réseau via son numéro et alors attribué à un consommateur ou producteur précis.

Chaque consommateur doit disposer d’un contrat de fourniture pour chaque POD auprès d’un fournisseur. Cela signifie que le consommateur doit signer un contrat de fourniture avec un fournisseur de son choix, même s’il possède une installation sur son toit ou s’il fait partie d’un Groupe de partage. Il en va de même pour les consommateurs qui ne rejoignent un Groupe de partage qu’en tant que consommateur (c’est-à-dire sans être en possession d’une propre centrale de production).

Les avantages pour rejoindre un Groupe de partage sont évidents : chaque kilowattheure partagé ou non prélevé du réseau ne doit pas être acheté auprès d’un fournisseur. Ceci réduit la dépendance aux fluctuations des prix sur le marché de l’énergie. De plus, l’électricité partagée est exonérée de taxes et de redevances. On profite alors d’une électricité bon marché autoproduite et on est tout de même alimenté en électricité de manière fiable par son fournisseur d’électricité si la propre centrale ne produit pas ou pas assez d’électricité.

Le gestionnaire de réseau mesure les données de prélèvement et d’injection et il détermine, en tenant compte des clés de répartition, les bilans énergétiques. Ainsi, le fournisseur d’électricité ne facture pas l’électricité produite et consommée au sein du Groupe de partage.

Lorsque les conditions requises pour un AC ne sont pas remplies – par exemple parce que plus de trois utilisateurs externes du réseau sont concernés ou que la distance entre les parties concernées dépasse 100 mètres –, les clients actifs intéressés peuvent se regrouper au sein d’un CA.
La création d’une personne morale n’est pas obligatoire pour un CA ; elle peut toutefois être choisie à titre facultatif.

Pour constituer un CA, les membres intéressés doivent remplir une convention et la remettre à leur gestionnaire de réseau. Cette convention définit les règles et paramètres selon lesquels l’électricité produite est répartie entre les membres du Groupe de partage. Le Groupe de partage peut modifier ces règles ultérieurement, par exemple s’il souhaite optimiser sa propre consommation ou si des consommateurs ou des producteurs individuels quittent ou rejoignent le Groupe de partage.

Ni le consommateur, ni le propriétaire de la centrale de production ne doivent modifier ou résilier leur contrat de fourniture d’électricité existant. Cependant, le fournisseur d’un POD est informé par le gestionnaire de réseau lorsque ce POD est affecté à un Groupe de partage.

Personne ne peut être contraint de rejoindre un CA. Si un membre d’un Groupe de partage souhaite quitter le groupe, il peut le faire dans les délais prévus dans la convention entre le Groupe de partage et le gestionnaire de réseau.

Si vous souhaitez tout de même bénéficier des avantages spécifiques d’une communauté d’énergie – par exemple, l’exonération du tarif au volume pour l’utilisation du réseau au sein d’une CE locale –, une CE peut néanmoins constituer le meilleur choix.

L‘énergie excédentaire se répartit alors comme suit :

1.  L’énergie produite localement est d’abord consommée autant que possible par les occupants du bâtiment auquel la centrale de production électrique (dans l’illustration ci-dessous une centrale photovoltaïque) est connectée (autoconsommateur individuel ou AC, point 1).
2.  Si après cela il reste encore de l’énergie excédentaire provenant de la centrale photovoltaïque, elle sera partagée avec les membres de la CE-L (point 2).
3.  Si les besoins de tous les membres de la CE-L sont satisfaits et qu’il reste toujours un excédent d’énergie provenant de la centrale photovoltaïque, celui-ci est partagé soit avec la CA, soit avec la CE-N (point 3).
4.  S’il après cela il reste tout de même encore de l’énergie électrique provenant de la centrale photovoltaïque, elle est alors injectée dans le réseau (point 4).

Ce processus hiérarchique de partage de l’énergie électrique s’applique aussi bien aux points d’injection (production d’énergie électrique) qu’aux points de prélèvement (consommation de l’énergie électrique) dans les deux sens. Le modèle favorise alors l’utilisation la plus locale de l’énergie électrique générée, tout en garantissant qu’aucune énergie n’est perdue et que chaque POD est alimenté en énergie électrique à tout moment.

Le tarif volumétrique pour l’utilisation de réseau ne s’applique pas à l’énergie renouvelable partagée entre les membres d’un AC et d’une CE-L.